Avocat en droit commercial à Aix-en-Provence

Le droit commercial régit les relations de commerce entre les professionnels, matérialisées par les contrats (ventes, achats, distribution, bail). Maître Edith Forcade Foglino assiste et conseille le commerçant professionnel et l’entreprise commerciale dans leurs activités courantes.

Avocat en droit commercial à Aix-en-Provence , elle met à votre disposition son expérience.

• Conseil et assistance en droit des contrats et en droit des obligations, défense des intérêts du client, conseil et analyse du contrat commercial
• Mis en œuvre du contrat commercial, conseil et assistance pour la rédaction et l’analyse des conditions générales de vente
• Conseil et assistance pour la conclusion de bail commercial
• L'achat et la vente du fond de commerce
• Défense et représentation en cas de litige commercial, de rupture commerciale ou d’engagement de responsabilité contractuelle

Le contrat commercial

Le droit des contrats se rapporte de manière globale à tout accord conclu entre deux parties ou plus. Le contrat commercial fait intervenir la notion de droit des obligations. Il renforce l’engagement des parties contractantes. En effet, il s’agit d’activités professionnelles destinées à produire des bénéfices et des revenus. Dans ce cadre, les parties s’accordent sur des engagements tels que le contrat de vente commerciale, ou le contrat de distribution commerciale. Ce sont des activités qui exigent une prestation de qualité, respectant les délais et préservant la nature des produits concernés. Les conditions générales de la prestation (vente ou utilisation) sont particulièrement soignées. En effet, certaines dispositions sont obligatoires : prix des marchandises, conditions de paiement y compris les pénalités, réductions de prix… Les conditions générales peuvent également déterminer la responsabilité contractuelle de chacun en cas de problème. Ces conditions désignent ainsi la juridiction compétente en cas de litige.
 

Le litige de la relation commerciale

Une relation commerciale peut connaître des litiges, comme la rupture commerciale lorsqu’un des contractants n’exécute pas son engagement. Une facture impayée, une livraison incorrecte, insuffisante ou en retard … les probabilités de litige commercial sont nombreuses. La rupture des relations commerciales lèse la partie mise devant le fait accompli. Et cela, que la rupture soit totale ou partielle, ou qu’elle se produise de manière brutale. La partie lésée peut engager une procédure judiciaire pour être indemnisée de la perte occasionnée par la rupture commerciale.
En cas de paiement de dettes, la procédure de recouvrement de créances s’applique, suivant les dispositions du droit des obligations. Le créancier peut saisir les biens du débiteur le cas échéant. Il peut se faire rembourser sur le prix de la vente desdits biens.
 

Le contrat de bail commercial et professionnel

Le contrat de bail commercial est conclu entre le propriétaire (le bailleur) et le locataire (le preneur). Il met à disposition de ce dernier un local destiné à des activités commerciales, artisanales ou industrielles. Il le fait, moyennant le paiement d’un loyer. Lors de la rédaction du bail, les clauses spécifient les engagements respectifs des deux parties et l’engagement de caution. La caution est solidaire du preneur, afin de garantir le paiement du loyer. Il arrive que la caution soit le dirigeant de l’entreprise locataire, ou un tiers. L’acte de cautionnement peut être rédigé par un notaire, ou contresigné par l’avocat. Il indique les sommes dues par la caution en cas de défaut de paiement du preneur. Cela inclut dépôt de garantie, réparations locatives, indemnités d’occupation, intérêts des loyers impayés…
Le contentieux du bail commercial concerne souvent les impayés, de manière générale. Cela inclut la non-contribution aux charges locatives, les loyers impayés… Les modalités de renouvellement du bail peuvent aussi être sources de conflit, lorsqu’une des parties ne respecte pas le contrat. Par exemple : préavis, tacite reconduction, renouvellement de manière expresse…
Parfois, les troubles de voisinage, bruits, odeurs ou autres comportements excessifs constituent également des cas de contentieux dans ce cadre.