Avocat en droit de la famille à Aix-en-Provence
Maître Edith Forcade Foglino intervient en conseil et contentieux pour votre dossier en droit de la famille. Cette branche du droit organise les relations entre les personnes physiques ayant une parenté par filiation ou par alliance. L’avocat en droit de la famille met à votre disposition ses compétences.
- Procédure de divorce : conseil, assistance et défense pour la constitution du dossier
- Assistance et défense pour l’attribution du droit de garde, droit de visite, et la fixation de la pension alimentaire
- Partage du patrimoine : assistance, conseil et défense lors de la liquidation du régime matrimonial, attribution de prestation compensatoire
- Conseil et assistance en procédure d’adoption, constitution du dossier pour l’adoption simple et/ou pour l’adoption plénière
Les procédures de divorce amiable et contentieux
Le droit français reconnaît quatre formes de procédure de divorce dont la procédure amiable et trois procédures contentieuses.Le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable)
Les époux sont définitivement d’accord pour se séparer. Ils ont résolu les conséquences du divorce et ont consigné par écrit les dispositions prises. Ce document, appelé convention de divorce, est contresigné par les avocats des conjoints. Cette convention est établie en trois exemplaires, dont un pour chaque époux et un pour le notaire. La convention de divorce contient les dispositions détaillées concernant l’hébergement des enfants ainsi que le partage du patrimoine. L’intervention du juge aux affaires familiales n’est plus nécessaire, sauf si un enfant mineur demande une audition.Le divorce pour acceptation du principe de la rupture
Les époux sont d’accord pour divorcer. Cependant, ils ne s’entendent pas sur le partage du patrimoine. Ils portent leur affaire devant le juge, afin de trouver une solution à leur désaccord.Le divorce pour faute
L’un des époux accuse son conjoint pour des manquements répétés de ses obligations matrimoniales. Cela inclut l’abandon de domicile, la non-contribution aux charges du ménage, l’adultère ou infidélité matrimoniale… L’époux plaignant introduit sa requête en divorce auprès du juge.Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Les époux arrivent au bout d’une séparation de fait depuis deux ans consécutifs au moins. Aucun des conjoints n’a tenté de reprendre la vie commune. La requête en divorce est introduite devant le juge par l’un ou l’autre des époux.Les conséquences de la séparation du couple
La séparation des époux a plusieurs conséquences. Cela inclut notamment la garde des enfants, la pension alimentaire et le partage des biens du couple.Le droit d’hébergement et de visite
Les enfants mineurs sont placés chez l’un des parents divorcés qui obtient le droit de garde. L’autre parent se voit attribuer un droit de visite. En fonction de la situation et dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut aménager une garde alternée. En d’autres termes, il s’agit d’un hébergement des enfants chez l’un ou l’autre des parents suivant un calendrier préétabli.La pension alimentaire et la prestation complémentaire
La pension alimentaire est une somme d’argent versée par le parent qui n’a pas le droit de garde des enfants. Cet argent est sa contribution financière à l’éducation et à l’entretien des enfants, il n’est pas destiné à l’ex-conjoint.La prestation compensatoire est un versement d’argent effectué suite au partage du patrimoine entre époux divorcés. La répartition des biens peut léser un des conjoints qui se retrouve dans une situation financière difficile. Le juge ordonne au conjoint favorisé de verser une prestation compensatoire, soit de manière régulière soit en un seul paiement.
Le partage du patrimoine du couple
La liquidation du régime matrimonial est une des conséquences du divorce : le couple se partage les biens communs. Il le fait conformément au régime convenu au moment du mariage. La procédure peut être amiable ou judiciaire. Le partage amiable suppose un accord des ex-conjoints sur l’attribution des biens financiers et mobiliers acquis durant la vie commune. Quand ce n’est pas le cas, le partage est confié au juge. Celui-ci propose la mise en vente des biens difficiles à partager pour en répartir le prix entre les époux divorcés. Il peut charger un notaire de cette tâche.La procédure d’adoption
L’adoption est une procédure pour créer un lien de filiation entre l’adoptant (le parent) et l’adopté (l’enfant). L’adopté bénéficie d’un statut quasi équivalent à celui d’un enfant légitime et légal. La procédure d’adoption se décline en deux options, l’adoption simple et l’adoption plénière.L’adoption simple a lieu entre un adoptant âgé de 28 ans minimum et d’un adopté pouvant être majeur (plus de 18 ans) ou mineur (en dessous de 18 ans). Cette procédure confère à l’adopté le statut d’enfant de l’adoptant. Cependant, elle ne dissout pas ses liens de parenté avec sa famille d’origine.
C’est différent dans le cas d’une procédure d’adoption plénière. En effet, dans ce cas, l’adopté devient l’enfant légitime et légal de l’adoptant. Les liens de parenté entre l’adopté et sa famille d’origine sont supprimés. L’adoptant doit être majeur (28 ans minimum) et l’adopté obligatoirement mineur (entre 13 ans et 18 ans). Un nouvel acte de naissance est établi, faisant de l’adoptant le parent biologique de l’adopté.
