Avocat en droit des biens à Aix-en-Provence

Le droit des biens est une branche du droit civil qui régit les relations entre les personnes et les biens. Maître Edith Forcade Foglino, avocat en droit des biens à Aix-en-Provence, met à disposition ses compétences en la matière.

• Conseil, assistance et défense du client en droit de la propriété
• Conseil, assistance et défense du client en cas de trouble de voisinage
• Conseil et assistance en droit de bornage pour la délimitation du périmètre d’un terrain (bornage amiable ou bornage judiciaire)
• Conseil, assistance et représentation du client pour le respect des obligations de servitude entre propriétaires de terrains voisins

Les troubles du voisinage

Le voisinage occasionne naturellement des inconvénients et des désagréments, du bruit, des odeurs ou de la gêne. Les troubles excédant le niveau ordinaire peuvent donner lieu à un contentieux devant la justice pour réparation si nécessaire. Un trouble du voisinage est considéré comme excessif dans certains cas. Par exemple : des fumées abondantes répétitives dues à l’incendie de feuilles mortes et de bois humide, un jardin mal entretenu devenu une décharge, une construction obturant la vue, des vibrations du sol causé par l’usage d’un équipement….
 

Les litiges relatifs au bornage

Le droit de bornage est la procédure qui permet de déterminer avec précision les limites de deux terrains contigus. C’est ainsi qu’y sont placés des repères matériellement visibles. Sans être obligatoire, cette opération est nécessaire pour connaître la superficie du terrain. C’est une information indispensable lors de la fixation du prix en cas de vente de la parcelle concernée. L’intervention d’un géomètre-expert est requise pour tout bornage, amiable ou judiciaire. Lorsque les propriétaires s’accordent pour effectuer cette délimitation, c’est le bornage amiable, réalisé à frais partagés. Quand les propriétaires ne s’accordent pas, l’affaire est portée devant le tribunal compétent. Le juge désigne le géomètre expert chargé du bornage judiciaire. C’est ce dernier qui répartit les frais de cette opération entre les propriétaires.
 

Les litiges relatifs aux servitudes

Une servitude est à la fois un droit et une obligation née du voisinage et rattachée à la propriété immobilière. Pour le bénéficiaire, c’est un droit. Pour le voisin qui doit s’y conformer, il s’agit d’une obligation de ne pas faire ou de tolérer des faits. La plus connue est la servitude de passage. Elle est définie comme le droit du propriétaire d’un terrain enclavé d’obtenir un accès à la voie publique. Ce droit de passage doit déranger le moins possible le ou les propriétaires des terrains traversés. Il y a également la servitude de vue. Cela concerne la construction de fenêtres et autres ouvertures. Elles doivent en effet être conçues de manière à ne pas déranger l’intimité des propriétés voisines. La culture de plantes ou d’arbres dans la propriété doit respecter la servitude de plantation. Ainsi, les plants n’empiètent pas chez les voisins.