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Maître Edith Forcade Foglino Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence
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Avocat en droit des affaires au Barreau d’Aix-en-Provence

Le droit des affaires régit la création de société, son développement et son évolution. Il gouverne également les relations avec les autres entreprises. Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, Maître Edith Forcade Foglino intervient pour le compte du client en : Avocat en droit des affaires au Barreau d’Aix-en-Provence
  • Conseil et assistance pour la création d’entreprise, rédaction du statut juridique, analyse de la clause statutaire
  • Conseil pour le suivi juridique de la vie d’entreprise, pour la modification statutaire, assistance pour l’approbation des comptes
  • Assistance et défense lors d’opérations sur le capital telles que la restructuration d’entreprise (acquisition, cession…) ou d’opération de fusion

La création d’entreprise

La création de société commence par la définition de son objet social. Elle est structurée à travers la définition du statut juridique, la constitution du capital… Les clauses statutaires définissent la forme de l’entreprise (Société anonyme, à responsabilité limitée, en nom collectif, coopérative agricole...).
Elles établissent également son fonctionnement global ainsi que les objectifs de sa création. Elles prévoient les possibles évolutions de l’entreprise (règles de modification de statut ou d’ouverture du capital…). L’organisation des relations entre actionnaires, propriétaires du capital social, résulte de négociations. Le résultat aboutit à la rédaction de pactes d’actionnaires. L’avocat en droit des affaires assiste et conseille dans l’accomplissement des formalités de constitution de l’entreprise. Il aide également dans la régularisation de ses obligations d’ordre commercial et fiscal.
 

La vie et le secrétariat juridique de la société

La vie et le secrétariat juridique de la société Durant son fonctionnement, la société fait l’objet d’un suivi juridique spécifique, notamment en matière comptable et financière, et fiscale. Les opérations courantes sont confiées à un gérant, statutaire ou non, suivant la forme de la société. Conformément aux statuts, une assemblée générale des actionnaires se tient au moins une fois par an, pour l’approbation des comptes. L’entreprise est tenue chaque année de présenter certains documents pour être en règle avec l’administration. En cas de projet de modification statutaire, seule l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut en valider ou non le contenu. Il peut s’agir d’une ouverture du capital, ou de changement d’objet social, ou d’ajout d’activités statutaires…
 

Les opérations sur le capital et de stratégie d’entreprise

L’ouverture du capital de l’entreprise équivaut à modifier la structure de la société. Cela se fait soit en augmentant soit en réduisant ledit capital. Une simple restructuration d’entreprise peut avoir lieu quand la part majoritaire d’actions est modifiée par des ventes et achats de parts sociales en interne entre actionnaires. L’acquisition d’entreprise, la cession d’entreprise ou l’opération de fusion peuvent faire l’objet de négociation et de rédaction de lettres d’intention faisant intervenir des tiers extérieurs à la société. La cession d’actions est réalisée par contrat, de même que les conventions de garantie d’actif et de passif. Quels que soient les dispositions prises, les relations entre actionnaires sont organisées après négociation et rédaction de pactes d’actionnaires.
 
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